Mentions légales

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Respect de la loi Hoguet

Vinea Transaction est depuis 2000, la marque commerciale de la SARL France Investissement Transaction (FIT), RCS Montpellier 379 437 148. Nous sommes titulaires de la carte professionnelle n° CPI 3402 2016 000 007, délivrée par la CCI de Montpellier (34).

L’agence est régulièrement titulaire d’une carte professionnelle depuis 1991, date de création de FIT.

Garantie financière :

Dans le respect de la loi Hoguet, l’agence bénéficie d’une garantie financière de 30 500€ qui lui est consentie par la Banque Populaire du Sud, 38 boulevard Georges Clémenceau, 66966 Perpignan cedex 09.
Nous sommes assurés contre les conséquences pécuniaires par notre responsabilité civile professionnelle. De plus, dans un souci de protection de sa clientèle, FIT a décidé de ne recevoir aucun fonds en dehors de ses honoraires.

Attestation d’assurance de la RCP (loi du 2 janvier 1970 – décret du 20 juillet 1972) :

FIT a souscrit auprès de SERENIS Assurances un contrat d’assurance comportant des garanties au moins équivalentes à celles prévues par l’arrêté du 1er septembre 1972.

 

Le réseau Vinea Transaction :

Les autres agences du réseau Vinea Transaction : chaque agence du réseau bénéficie d’une garantie bancaire, financière, d’une carte professionnelle et d’une couverture SRP conformément au disposition de la loi Hoguet.
Les transactions réalisées dans chaque région sont sous la seule responsabilité de l’agence responsable de la région concernée, en aucun cas la responsabilité de Vinea Transaction ne pourra être engagée.
 

Propriété intellectuelle

Le site www.vineatransaction.com est une œuvre protégée au sens du Code de la Propriété Intellectuelle sur laquelle de Vinea Transaction détient la totalité des droits et notamment, les marques de fabrique, logos, graphismes, photographies ainsi que tout autre type de données figurant sur le site.

Le site www.vineatransaction.com, sa structure générale, ainsi que les textes, images animées ou non, sons, savoir-faire, dessins, graphismes (…) et tout autre élément composant le site, sont la propriété exclusive de Vinea Transaction.

Il en est de même des bases de données figurant sur le site web qui sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données, et dont de Vinea Transaction est producteur.

Toute utilisation ou reproduction, totale ou partielle, du site, des éléments qui le composent et/ou des informations qui y figurent, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle, sauf accord préalable et écrit de Vinea Transaction.

 

Protection de la vie privée - Déclaration CNIL

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Collecte de données à caractère personnel 

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Les données collectées sur le site www.vineatransaction.com font l’objet d’un traitement à des fins de traitement de la demande des utilisateurs (recrutement, commentaires, questions...) et à des fins d’administration technique du site.

Certaines données collectées ont un caractère nécessaire et sont signalées par un astérisque.

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Vinea Transaction s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité conformes en vue d’assurer la confidentialité des données collectées sur son site pendant la durée nécessaire à leur traitement.

Les données collectées par Vinea Transaction n’ont pas vocation à être communiquées à des tiers. Toutefois, l’utilisateur autorise Vinea Transaction à communiquer les données à un prestataire technique à des fins d’administration et de maintenance ainsi qu’à ses franchisés.

 

Droit d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes

L'utilisateur est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qui lui permet, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

L'utilisateur dispose également d'un droit d'opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes ainsi qu'un droit d'opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

L'ensemble de ces droits s'exerce auprès de Vinea Transaction par courrier accompagné d'une copie d'un titre d'identité comportant une signature à adresser à : 

  • VINEA TRANSACTION
  • 1475 avenue Albert Einstein
  • 34000 Montpellier - France

Ou à l’adresse email suivante :

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