2023 – L’audit énergétique
La Loi « Climat et Résilience » publiée le 24/08/2021 impose la réalisation d’un audit énergétique avant toute vente d’un logement qualifié de « passoire thermique ». L’entrée en vigueur, initialement prévue au 1er septembre 2022, a été reportée au 1er avril 2023. Cette loi concerne pour l’instant les logements classés en « F » ou « G » dans les DPE.
La réalisation de cet audit énergétique, à la charge du propriétaire, deviendra donc obligatoire avant toute mise en vente d’un bien immobilier.
Cet audit obligatoire sera réalisé en complément du DPE. Son but est de prévoir des propositions de travaux à réaliser afin d’améliorer le classement au niveau du DPE.
Qu’est ce que l’audit énergétique ?
L’audit énergétique vous propose différents scénarios de travaux, pour une rénovation en une ou plusieurs étapes, afin de permettre l’amélioration significative de la performance énergétique et environnementale de votre logement et, ainsi, réaliser d’importantes économies d’énergie.
Qui réalise l’audit ?
- Diagnostiqueur professionnel
- Bureau d’étude spécialisé
- Cabinet d’architecte
A noter que tous les diagnostiqueurs n’ont pas la certification pour établir cet audit, et ce même s’ils ont la certification DPE !
Date d’application ?
- Au 1er avril 2023, les biens concernés sont les biens classés F ou G.
- Au 1er janvier 2025 les biens classés E
- Au 1er janvier 2034 les biens classés D
Précisions :
- Pour les compromis signés avant le 1er avril 2023 mais dont la vente se régularise après cette date, l’audit ne sera pas obligatoire. Le vendeur ne devra donc pas fournir un audit énergétique lors de la vente définitive.
- Cela n’est valable que pour les compromis de vente. En effet, les autres types de contrat (promesse unilatérale de vente ou d’achat) ne sont pas concernés. En cas de signature d’une promesse unilatérale dont la vente n’est pas encore signées au 1er avril 2023, l’audit énergétique devra obligatoirement être fourni.
Quelle est la durée de validité de l’audit ?
La durée de validité de l’audit énergétique est de 5 ans.
Présentation du document dès la première visite
Le propriétaire vendeur ou son mandataire (par exemple, une agence immobilière) doit remettre l’audit énergétique au futur acquéreur au cours de la première visite. Le document peut être au format papier ou électronique.